Nos CGV pour professionnels

CONDITIONS GENERALES DE VENTE PROFESSIONNELS – GOOD’S FINDER SARL

Acceptation des présentes conditions générales de vente

Indépendamment de la manière ou de la forme, tout bon de commande présenté à Good’s Finder Sàrl (ci-
après le « Vendeur ») implique l’acceptation de la part de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de
Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») qui font partie intégrante du contrat et engagent les
parties concernées. Toute commande passée par l’Acheteur est considérée comme définitive.
Toutes les offres/promotions et/ou tous les devis proposés par le Vendeur sont formulés de manière
conditionnelle et sont sujets à variation selon le stock disponible. Le Vendeur se réserve le droit de modifier son offre sans préavis. Le Vendeur adressera à l’Acheteur une confirmation de la commande par courrier ou courriel en fonction au stock disponible. L’Acheteur devra immédiatement signaler, par courrier ou par courriel, au Vendeur toute erreur de la confirmation de la commande. Si aucune signalisation n’est faite par l’Acheteur, la confirmation de la commande est considérée comme correcte et acceptée. L’Acheteur s’engage à accepter toute livraison effectuée conformément à la confirmation de commande adressée par le Vendeur.

Modifications

Le Vendeur se réserve le droit de modifier en tout temps les Conditions Générales de Vente et les prix de
vente de ses produits. Les Conditions Générales de Vente et les prix de vente des produits mis à jour
s’appliquent immédiatement à toute commande passée.

Prix de vente

Les prix indiqués sur les listes de produits, catalogues, offres et bulletins d’information sont exprimés en
francs suisses (CHF) HT par unité. Les prix mentionnés en euros sont des prix indicatifs, sous réserve du
cours au change.

Conditions de paiement

L’Acheteur est tenu de s’acquitter du prix indiqué sur la facture et d’accepter les produits. L’Acheteur doit
payer le montant dû dans le délai indiqué sur les factures. Si aucun délai n’a été formellement fixé, l’Acheteur devra régler la facture immédiatement. Le Vendeur se réserve le droit d’exiger un paiement par avance.
Pour les commandes à destination de l’étranger, l’Acheteur est tenu de s’acquitter de l’intégralité au prix et
frais accessoires avant l’expédition des produits.
En cas de retard de paiement, des intérêts seront dus sans sommation, calculés à partir de la date de
l’exigibilité du paiement jusqu’au paiement total du montant dû. Le taux d’intérêt correspondra aux frais
financiers de base plus une marge. Des frais de rappel seront facturés à l’Acheteur.
Si le Vendeur ne reçoit pas le paiement à la date fixée, il est en droit de suspendre les livraisons suivantes,
sans préavis, jusqu’à réception du montant total avec intérêts de retard et ce, sans engager sa responsabilité à l’égard de l’Acheteur.
Les conditions de paiement spécifiées sur la confirmation de commande et/ou sur une facture s’appliquent à une seule commande. Toute nouvelle commande sera régie par ses propres conditions de paiement spécifiques.

Insolvabilité

En cas de droits compromis d’une manière ou d’une autre, du fait de l’insolvabilité de l’Acheteur, d’une
faillite ou d’une saisie infructueuse, tant que les produits livrés ne sont pas entièrement payés, le
Vendeur peut résilier le contrat et demander la restitution des produits livrés non encore payés, à condition que, après demande et dans un délai raisonnable n’excédant pas trente (30) jours, l’Acheteur n’ait
produit aucune garantie de paiement.

Livraison

Les livraisons sont effectuées par des transporteurs.
Les frais de livraison, conditionnement, transport et assurance, ainsi que les taxes douanières, sont
intégralement à la charge de l’Acheteur, de même que les frais relatifs au retour des produits au Vendeur,
sauf accord écrit contraire de la part du Vendeur. L’Acheteur doit assurer à ses propres frais, les produits
pour la livraison et pour le retour au Vendeur, sauf disposition écrite contraire de la part au Vendeur.
II est précisé que les livraisons sur Genève (ville) d’un nombre de cols supérieur à 120 bouteilles sont à la
charge au Vendeur. Pour le reste de la Suisse, les frais sont évalués au cas par cas.
En cas de retour des produits au Vendeur, l’Acheteur doit utiliser les mêmes moyens de livraison que ceux
utilisés par le Vendeur. Cela est également applicable en cas de livraison des produits à une tierce partie.
L’Acheteur n’a droit à aucune indemnité en cas de retard de livraison de la part du Vendeur. II en est
de même en cas de non-livraison des produits pour cause de force majeure, notamment conflits civils,
guerres, grèves, décisions gouvernementales, crises sanitaire, et ce durant toute la durée de la force
majeure.

Réserve de propriété

Les produits livrés à l’Acheteur restent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement total de toutes les factures établies selon le contrat de vente, y compris tous les frais accessoires. L’Acheteur autorise expressément le Vendeur, si la loi du pays concerné l’exige, à enregistrer une réserve de propriété. Tant que les produits livrés ne sont pas complètement payés, l’Acheteur conserve les produits pour et au nom du Vendeur et doit les conserver séparément, identifiables comme étant des produits livrés, correctement entreposés, protégés, assurés et identifiés comme étant la propriété du Vendeur, sans frais pour le Vendeur. L’Acheteur ne peut ni mettre en gage ni mettre en dépôt des produits appartenant au Vendeur. Si l’Acheteur agit ainsi, toutes les sommes dues au Vendeur deviennent immédiatement exigibles et payables, et cela sans compromettre les autres droits au Vendeur.
Tant que les produits délivrés sont conservés sous réserve de propriété, il revient à l’Acheteur de les assurer, à hauteur de leur valeur intégrale d’une manière appropriée, contre tous les risques (ex. vol, perte, dégâts) et s’en apporter la preuve au Vendeur. Dans le contrat conclu avec la compagnie d’assurance, l’Acheteur doit stipuler son engagement en faveur au Vendeur et s’assurer que toutes les sommes dues par la compagnie d’assurance lui seront versées directement. En tant que bénéficiaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer les paiements en personne.
L’Acheteur s’engage a indemniser le Vendeur en cas de dépréciation des produits livrés due à une
modification quelconque de leur état initial tant qu’ils restent sous réserve de propriété.

Avis de défauts

L’Acheteur est tenu de contrôler l’état des produits dès réception, conformément aux pratiques commerciales usuelles. Tout défaut constaté par l’Acheteur au moment de la livraison (bouteilles endommagées, bouteilles manquantes, etc.) doit être immédiatement signalé au transporteur et/ou porté a la connaissance au Vendeur sous huit (8) jours a compter de la date de livraison.
Tout produit du Vendeur est transporté et stocké dans des conditions optimales. Dès remise des produits à
l’Acheteur, les responsabilités qui en découlent pour garantir la pleine jouissance au produit lui incombent.
Aucune réclamation sur d’éventuels vins bouchonnés ou présentant des arômes déviés n’est acceptée.

Protection des données

L’Acheteur ainsi que tous ses employés et représentants doivent respecter toutes les lois applicables en
matière de protection des données, notamment les principes de licéité, de loyauté, de transparence, de
proportionnalité, de minimisation, d’exactitude, de sécurité et de notification.
L’Acheteur s’engage à ne traiter (y compris utiliser, stocker, divulguer ou transférer) les données personnelles que sur la base d’un motif légitime (ex. dans la mesure nécessaire à l’exécution du contrat, pour se conformer à une obligation légale ou sur la base du consentement de la personne concernée).
L’Acheteur doit donner toutes les informations nécessaires et utiles aux personnes concernées, et en
particulier, les informer de leurs droits concernant leurs données personnelles et les finalités pour lesquelles elles sont traitées.
L’Acheteur assure un niveau de protection des données adéquat en adoptant des mesures de sécurité
techniques et opérationnelles appropriées, afin de prévenir tout cas éventuel de dommage, de destruction, de perte, d’accès non autorisé ou accidentel, de copie, de vol, de cyber attaque ou d’autre risque similaire.
Protection des mineurs et abus d’alcool.
La loi interdit expressément la vente à des mineurs. Afin de respecter les prescriptions légales, les Acheteurs s’engagent à avoir 16 ans révolus à la date de leur commande de vins et 18 ans révolus à la date de leur commande de spiritueux.

Loi applicable et for

Le droit suisse est applicable aux présentes Conditions Générales de Vente. L’application de la Convention
des Nations Unies sur les Contrats de Vente Internationale de Marchandises est expressément exclue.
Les parties acceptent que tous les différents résultant de l’application, la non application ou l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente seront portés devant les Tribunaux de Genève, Suisse, à l’exception des appels auprès du Tribunal Fédéral de Lausanne, Suisse.